CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET DES CGV
JEFF DE BRUGES - La Cabosse de Muriel ,est une SASU dont
le siège social est à Marseille, siège social 80 route des Camoins, 13011
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 919 585 307 00011. Les présentes
conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent la vente de produits
Jeff de Bruges (ci-après, le « Vendeur ») aux professionnels, comités d’entreprise et
collectivités (ci-après, l’ « Acheteur ») en vue de passer des commandes groupées de
produits, à charge pour l’Acheteur de s’assurer que les produits ne sont pas écoulés
sur le marché par des revendeurs ou distributeurs non agréés par le Vendeur. Le
Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les
nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Acheteur et
seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGV
Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’Acheteur emporte
l’acceptation par ce dernier des CGV dans leur intégralité.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en
euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA française en
vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera immédiatement répercuté sur
les prix.
ARTICLE 4 - PASSATION DE LA COMMANDE
Les commandes sont passées via le bon de commande. Elles sont réalisées par
l’Acheteur ou un représentant de celui-ci dûment habilité et doivent comporter le
cachet de l’Acheteur pour être validées. Toute commande suppose un minimum
d’achat de 250 € TTC. Elle ne peut être passée que si elle est accompagnée du
versement d’arrhes représentant un montant minimum de 30% du montant total TTC
de la commande.
ARTICLE 5 - PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement de la commande se fait soit par CB via le serveur,
par chèque uniquement avec accord tacite de la gérante Mme BENEDETTI, virement compte CIC la Destrousse, BdR ou CHORUS PRO pour les administrations.
Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance, entrainera, quel que soit le motif, de
plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tous dommages et
intérêts :
- L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué
par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus
récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant l’échéance
convenue jusqu’au paiement intégral du montant dû, sans qu’un rappel ne soit
nécessaire ;
- L’exigibilité au titre des frais supportés par le Vendeur et occasionnés par le
recouvrement des sommes dues d’une indemnité forfaitaire dont le montant fixé par
décret est actuellement de quarante (40) euros ; étant précisé que dans le cas où le
montant des frais de recouvrement effectivement supportés par le Vendeur serait
supérieur au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur serait en droit de
demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées à sa clientèle
jusqu’à complet paiement des factures.
ARTICLE 6 - MODALITES DE LIVRAISON
Les modalités de livraison varient en fonction de la composition et du montant TTC de
la commande
les frais de livraison à l’adresse de l’Acheteur étant cependant offerts, pour toute commande supérieure à 2000€ après accord avec la SASU Cabosse de Muriel, et ce dans un périmètre défini, mais cependant à une seule adresse.
En cas de livraison en direct dans les locaux de l’Acheteur, il est précisé que le Vendeur
se décharge de toute responsabilité dès lors qu’un récépissé de transport aura été
signé et remis sans réserves lors de la réception des produits commandés.
POLITIQUE DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées par Jeff de Bruges via le bon de commande font l’objet d’un traitement manuel et automatisé ayant pour finalité la gestion de la commande.
Elles sont à destination exclusive de Jeff de Bruges, ainsi que de ses sous-traitants éventuels (transporteur). Elles sont conservées pendant la durée du traitement de la
commande et jusqu’à 10 ans à compter de la passation de la commande. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, l’Acheteur dispose des droit d’accès, droit de
rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Il peut également définir des directives
relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour des motifs tenant à sa situation particulière,
il peut s’opposer au traitement des données le concernant. L’Acheteur peut exercer ces droits en adressant un courrier postal à Jeff de Bruges, Service Informatique, Parc
du Bel Air, 12 Av. Joseph Paxton, Ferrières-en Brie, 77614 Marne-la-Vallée Cedex 3, ou un courrier électronique à : DPO@jeff-de-bruges.com, dans les deux cas en
joignant une copie de sa pièce d’identité et en précisant la ville ou le nom de centre commercial de la boutique Jeff de Bruges qui a collecté vos données. Sous réserve
ARTICLE 7 - RETRAIT EN RESERVE DEPORTEE
La commande sera a RETIRER AU 80 ROUTE DES CAMOINS, LE CEPAGE DES DIEUX, 13011 MARSEILLE, A LA DATE FIXEE CONJOINTEMENT ENTRE MURIEL ET LA PERSONNE EN CHARGE DE L'ENLEVEMENT
L’Acheteur sera prévenu de l’arrivée de sa commande par téléphone au
numéro communiqué par lui sur le bon de commande. Le bon de commande ou une copie du bon de commande sera exigé(e) lors du retrait de la commande
à la RESERVE DEPORTEE. LES DATES DE MISE A DISPOSITION ETANT GENEREES PAR LE LOGICIEL, ELLES NE SONT PAS
CONTRACTUELLES. lA DATE DE RETRAIT EST FIXEE VERBALEMENT(OU PAR MAIL) PAR LA GERANTE ET LE REPRESENTANT
ARTICLE 8 - DELAIS
L’acheteur peut passer sa commande entre le 1er octobre 2023 et le 25 novembre
2023. Le délai de livraison ou de mise à disposition à la réserve déportée est de 1 semaine
minimum à compter de la confirmation de commande donnée par le Vendeur à
l’Acheteur par téléphone au numéro communiqué par lui sur le bon de commande,
étant entendu qu’aucune livraison ne sera effectuée avant le 22 novembre 2023.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DES RISQUES ET RECLAMATIONS
Dans le cadre des articles 6 et 7 susvisés, l’Acheteur supportera la charge des risques
en cas de perte, de vol ou d'avarie, dès l'enlèvement des marchandises par le
transporteur ou dès retrait de la commande à la RESERVE DEPORTEE. A la réception de la
commande ou à son retrait RESERVE DEPORTEE, l’Acheteur signera systématiquement un
récépissé de transport ou un récépissé de retrait indiquant des réserves s’il y a lieu.
Pour tout litige avec le transporteur, l’Acheteur devra lui envoyer par lettre recommandée
avec accusé réception un dossier complet comprenant notamment ce récépissé
de transport. Seule une copie de la lettre de réclamation devra être adressée au
Vendeur afin qu’il en ait connaissance. Pour toute réclamation concernant un sujet
autre que la livraison, l’Acheteur devra s’adresser à la boutique dans laquelle la
commande a été passée ou au siège social du Vendeur par lettre recommandée avec
accusé de réception. Aucune réclamation ne peut être prise en considération si, dans
les72h à compter de la date de livraison, le Vendeur n’a pas reçu de lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES ET GARANTIES
Les produits présentés sur le catalogue sont décrits avec la plus grande exactitude.
Cependant, les coloris peuvent être altérés à l’impression. Le Vendeur ne saurait donc
voir sa responsabilité engagée de ce fait. La responsabilité du Vendeur ne saurait
être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient
incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis d’assurer la livraison à l’adresse de
l’Acheteur ou le retrait en boutique. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale
relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1649 et 2232 du Code civil. L’Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la
garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du
Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Le Vendeur est exonéré de sa responsabilité en cas de force majeure. Sont considérés
comme "cas de force majeure" : l'incendie, l'inondation, tout accident ayant causé
l’indisponibilité des stocks ou approvisionnements du Vendeur, ou l'arrêt de son
exploitation ; les épidémies, pandémies et toutes mesures prises par les autorités
compétentes pour y faire face ; la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de
rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ; le manque de force
motrice ou de matière première résultant d'une cause d'ordre général, tel que l'arrêt
des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteur ; et toute autre
cause suspendant la production de marchandises, sans qu'elle résulte de la volonté
du Vendeur. Sont également considérés inclus les faits précités se produisant chez le
fournisseur de matière première ou chez tout autre établissement dont dépend
l’exécution de la commande.
ARTICLE 12 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif auxd’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’Acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL